Loi Chatel : comment résilier son abonnement téléphonique avec portabilité ?

Trop souvent lors de la souscription d’un abonnement téléphonique, on n’oublie que l’on signe un véritable contrat. La facilité à souscrire (RIB, pièces d’identité et chèque annulé) banalise et réduit le caractère juridique qui accompagne cette acte d’ou les difficultés à s’en défaire lorsque que l’on souhaite résilier. Car si l’entrée dans le système est simple, la sortie elle l’est beaucoup moins. Heureusement, la loi Chatel pour la résiliation mobile est passé par là. Explications.

Les conditions pour être éligible à la loi Chatel et pouvoir résilier son abonnement avec engagement

Depuis le 1er Juin 2008, la loi Chatel du nom de son auteur, a assoupli considérablement la procédure de résiliation mobileIl est désormais possible de quitter son opérateur de façon anticipée. Pour cela, il faut réunir petites plusieurs conditions:

  • Votre contrat doit avoir été souscrit après la promulgation et la mise en application de la loi soit après le 1er Juin 2008
  • Avoir effectué au minimum de 12 mois chez votre opérateur 
  • Vous acquitter d’une pénalité le cas échéant du 1/4 du montant que vous auriez dû payer (le hors forfait ne rentrant pas en ligne de compte bien entendu) si vous aviez été au bout de votre contrat.

Exemple: Je suis client SFR, j’ai souscris un abonnement Illimythics 2H en Mars 2019 à 39,90€ sur 24 mois et je souhaite résilier. Nous sommes aujourd’hui en Avril 2020.

Etant donné que ma ligne a été établi après le 1er Juin 2008, je remplis bien la première condition. Mon contrat rentre dans son 13e mois d’existence, la 2e condition est elle aussi remplie. Il me reste donc 11 mois de contrat chez SFR. Pour savoir à combien s’élève ma pénalité, sortez votre calculatrice:

11 (nombre de mois restants) X 39,90 (prix mensuel) / 4 (correspondant à la pénalité égale au 1/4 du montant total) soit 11 X 39,90 = 438,9 / 4 = 109,72 € 

Donc je devrais m’acquitter de 109,72€ pour retrouver ma liberté contre 438,9 avant la loi Chatel pour la résiliation mobile. Le seul petit bémol, dans 98% des cas (et j’anticipe les 2 % de personnes qui font me contredire avec leurs cas personnels), la résiliation mobile donne lieu à la perte du numéro de téléphone sauf en cas de portabilité.

Portabilité, ou comment changer d’opérateur en toute simplicité

Depuis mi-2008, certaines procédures liées aux contrats téléphoniques ont été largement simplifiées. C’est le cas notamment de la résiliation mais surtout de la portabilité. Explications.

Qu’est ce que la portabilité?

La portabilité est le fait de pouvoir transférer son numéro de téléphone vers un autre opérateur vers lequel vous souscrivez une offre. Bien que dans la majorité des cas, la portabilité est sollicité par les clients disposant de forfaits, il est aussi possible de la faire d’une offre prépayée vers une offre prépayée.

Quels avantages?

Hormis le fait de garder son numéro, la portabilité vous permet de vous soustraire à toutes démarches administratives. La portabilité résilie automatiquement l’abonnement en cours sans que vous ayez à bouger le petit doigts donc bye bye lettre recommandé avec AR.

Comment ca marche ?

Si vous souhaitez effectuer une portabilité mobile, il vous faut remplir certaines conditions:

  • Etre dans les 59 derniers jours de votre engagement
  • Fournir votre numéro RIO (voir ci dessous) lors de la souscription

Une fois l’offre souscrite chez votre nouvel opérateur, le délai de transfert est 7 à 10 jours. Cela dit si vous effectuez la portabilité pendant les 59 derniers jours de votre engagement, vous devrez rajouter les 7 jours de transfert à vos jours restants.

Malheureusement, il n’est pas possible d’effectuer une portabilité via une résiliation avec loi Chatel car cette dernière annule tout possibilité de récupérer votre numéro. 

Qu’est ce que le RIO?

Le RIO signifie Relevé Identité Opérateur, c’est LE code qui vous permet de transférer votre numéro vers votre nouvel opérateur. Pour l’acquérir, il vous suffit de taper un numéro souvent court et gratuit sur votre téléphone.
Voici la liste des opérateurs les plus connus:

  • Orange: 527
  • SFR: 933
  • Bouygues Telecom: 658
  • Virgin Mobile: 843
  • NRJ Mobile: 675 767
  • Sim +: 2029
  • Simyo: 807
  • Carrefour: 845
  • Numéricable: 589
  • Prixtel: 0 805 258 585
  • Tele 2: 841
  • Simplicisme: 1804

Lors de cet appel, un serveur vocal se chargera de vous donner les informations essentielles à savoir par rapport à votre ligne pour effectuer une éventuelle portabilité à savoir: si vous êtes engagé, si oui jusqu’à quand ainsi que le RIO. Rassurez vous si vous avez pas le temps de tout noter, vous recevrez tout par SMS.

Donc ca y est, vous savez tout! Juste un dernier conseil, en téléphonie la fidélité ne paye pas (à moins de faire des factures de 300 € par mois), donc n’hésitez surtout pas à utiliser ce magnifique procédé qu’est la portabilité moderne pour passer d’un opérateur à un autre et bénéficier de tarifs toujours plus attrayants en tant que nouveau client.

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