Trop souvent lors de la souscription d’un abonnement téléphonique, on n’oublie que l’on signe un véritable contrat. La facilité à souscrire (RIB, pièces d’identité et chèque annulé) banalise et réduit le caractère juridique qui accompagne cette acte d’ou les difficultés à s’en défaire lorsque que l’on souhaite résilier. Car si l’entrée dans le système est simple, la sortie elle l’est beaucoup moins. Heureusement, la loi Chatel pour la résiliation mobile est passé par là. Explications.
Les conditions pour être éligible à la loi Chatel et pouvoir résilier son abonnement avec engagement
Depuis le 1er Juin 2008, la loi Chatel du nom de son auteur, a assoupli considérablement la procédure de résiliation mobile. Il est désormais possible de quitter son opérateur de façon anticipée. Pour cela, il faut réunir petites plusieurs conditions:
- Votre contrat doit avoir été souscrit après la promulgation et la mise en application de la loi soit après le 1er Juin 2008
- Avoir effectué au minimum de 12 mois chez votre opérateur
- Vous acquitter d’une pénalité le cas échéant du 1/4 du montant que vous auriez dû payer (le hors forfait ne rentrant pas en ligne de compte bien entendu) si vous aviez été au bout de votre contrat.
Exemple: Je suis client SFR, j’ai souscris un abonnement Illimythics 2H en Mars 2019 à 39,90€ sur 24 mois et je souhaite résilier. Nous sommes aujourd’hui en Avril 2020.
Etant donné que ma ligne a été établi après le 1er Juin 2008, je remplis bien la première condition. Mon contrat rentre dans son 13e mois d’existence, la 2e condition est elle aussi remplie. Il me reste donc 11 mois de contrat chez SFR. Pour savoir à combien s’élève ma pénalité, sortez votre calculatrice:
11 (nombre de mois restants) X 39,90 (prix mensuel) / 4 (correspondant à la pénalité égale au 1/4 du montant total) soit 11 X 39,90 = 438,9 / 4 = 109,72 €
Donc je devrais m’acquitter de 109,72€ pour retrouver ma liberté contre 438,9 avant la loi Chatel pour la résiliation mobile. Le seul petit bémol, dans 98% des cas (et j’anticipe les 2 % de personnes qui font me contredire avec leurs cas personnels), la résiliation mobile donne lieu à la perte du numéro de téléphone sauf en cas de portabilité.
Portabilité, ou comment changer d’opérateur en toute simplicité
Depuis mi-2008, certaines procédures liées aux contrats téléphoniques ont été largement simplifiées. C’est le cas notamment de la résiliation mais surtout de la portabilité. Explications.
Qu’est ce que la portabilité?
La portabilité est le fait de pouvoir transférer son numéro de téléphone vers un autre opérateur vers lequel vous souscrivez une offre. Bien que dans la majorité des cas, la portabilité est sollicité par les clients disposant de forfaits, il est aussi possible de la faire d’une offre prépayée vers une offre prépayée.
Quels avantages?
Hormis le fait de garder son numéro, la portabilité vous permet de vous soustraire à toutes démarches administratives. La portabilité résilie automatiquement l’abonnement en cours sans que vous ayez à bouger le petit doigts donc bye bye lettre recommandé avec AR.
Comment ca marche ?
Si vous souhaitez effectuer une portabilité mobile, il vous faut remplir certaines conditions:
- Etre dans les 59 derniers jours de votre engagement
- Fournir votre numéro RIO (voir ci dessous) lors de la souscription
Une fois l’offre souscrite chez votre nouvel opérateur, le délai de transfert est 7 à 10 jours. Cela dit si vous effectuez la portabilité pendant les 59 derniers jours de votre engagement, vous devrez rajouter les 7 jours de transfert à vos jours restants.
Malheureusement, il n’est pas possible d’effectuer une portabilité via une résiliation avec loi Chatel car cette dernière annule tout possibilité de récupérer votre numéro.
Qu’est ce que le RIO?
Le RIO signifie Relevé Identité Opérateur, c’est LE code qui vous permet de transférer votre numéro vers votre nouvel opérateur. Pour l’acquérir, il vous suffit de taper un numéro souvent court et gratuit sur votre téléphone.
Voici la liste des opérateurs les plus connus:
- Orange: 527
- SFR: 933
- Bouygues Telecom: 658
- Virgin Mobile: 843
- NRJ Mobile: 675 767
- Sim +: 2029
- Simyo: 807
- Carrefour: 845
- Numéricable: 589
- Prixtel: 0 805 258 585
- Tele 2: 841
- Simplicisme: 1804
Lors de cet appel, un serveur vocal se chargera de vous donner les informations essentielles à savoir par rapport à votre ligne pour effectuer une éventuelle portabilité à savoir: si vous êtes engagé, si oui jusqu’à quand ainsi que le RIO. Rassurez vous si vous avez pas le temps de tout noter, vous recevrez tout par SMS.
Donc ca y est, vous savez tout! Juste un dernier conseil, en téléphonie la fidélité ne paye pas (à moins de faire des factures de 300 € par mois), donc n’hésitez surtout pas à utiliser ce magnifique procédé qu’est la portabilité moderne pour passer d’un opérateur à un autre et bénéficier de tarifs toujours plus attrayants en tant que nouveau client.
Loi Chatel : une révolution bien au-delà du mobile !
Si la loi Chatel a été une bénédiction pour les abonnés mobiles souhaitant reprendre leur liberté sans dépenser une fortune, elle ne s’est pas arrêtée là ! En effet, ce texte législatif ne concerne pas seulement la téléphonie, mais s’étend également à d’autres contrats du quotidien, comme l’assurance. Parce que oui, se retrouver coincé dans un contrat qui ne nous convient plus est malheureusement un écueil classique. Heureusement, la loi Chatel veille au grain et permet de résilier plus facilement ces engagements souvent perçus comme inévitables.
Mais alors, comment cela fonctionne-t-il concrètement pour un contrat d’assurance ? Et surtout, que faut-il savoir pour éviter un renouvellement tacite qui joue en votre défaveur ? Afin d’approfondir le sujet, vous pouvez par exemple consulter le site d’Assurland qui propose un guide clair et précis pour reprendre le contrôle sur vos assurances.
Résilier un contrat d’assurance avec la loi Chatel : mode d’emploi
Tout comme dans la téléphonie, de nombreux assurés se retrouvent chaque année piégés par des contrats qui se renouvellent automatiquement, faute d’avoir envoyé une lettre de résiliation à temps. La loi Chatel a donc imposé aux assureurs une obligation bien utile : celle d’informer leurs clients de l’arrivée de la fameuse date anniversaire du contrat.
Concrètement, cela signifie que votre assureur est tenu de vous envoyer un avis d’échéance annuelle mentionnant la possibilité de résiliation. Et si cette information tarde à venir ou arrive trop tard ? Bonne nouvelle : vous obtenez un délai supplémentaire pour dire stop et partir vers de meilleures offres.
L’objectif est simple : éviter que les consommateurs ne restent enfermés dans des contrats par simple oubli ou manque d’information. Après tout, si la loi Chatel a permis de faciliter la résiliation mobile, il aurait été dommage de ne pas en faire profiter d’autres secteurs !
Un droit à la liberté contractuelle… à condition d’être bien informé !
Si vous pensiez que la résiliation d’un contrat d’assurance était forcément un parcours du combattant, la loi Chatel vous prouve le contraire. Elle vous donne des clés pour ne plus subir les renouvellements tacites imposés par certains assureurs.
Alors, plutôt que de rester prisonnier d’un contrat qui ne vous convient plus, n’hésitez pas à vous renseigner sur les démarches exactes et les subtilités légales qui peuvent vous être favorables. Veillez ensuite à comparer les différentes offres disponibles sur le marché. En utilisant un comparateur d’assurances, vous trouverez votre bonheur en quelques clics à peine.